Droit et politique togolais

Enfin des tribunaux à compétence administrative…Pour l’effectivité du contentieux administratif au Togo ?

16 Novembre 2019

Le nouveau code de l’organisation judiciaire de la République togolaise, adopté par l’Assemblée nationale est entré en vigueur après sa promulgation par le chef de l’Etat le 30 octobre 2019. Il remplace l’ancienne l’ordonnance n° 78-35 du 07 Septembre...