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textes
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LOI N° 2020-005 DU 30/03/2020 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances...
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Code électoral de la République togolaise ( version consolidée, à jour de toutes les modifications)
Loi n°2012-002 du 29 mai 2012 modifiée par les lois n°s 2013-004 du 13 février 2013, 2013-008 du 22 mars 2013 et 2019-017 du 6 novembre 2017. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article premier : Les dispositions de la présente loi concernent les règles générales...
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LOI N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l'organisation juridiciaire
TITRE IER - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IER : DE L’OBJET ET DES DÉFINITIONS Article premier : La présente loi porte organisation judiciaire au Togo. Art. 2 : Aux termes de la présente loi, on entend par : Fonction de poursuite : compétence dévolue...
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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE ( Version consolidée, à jour de la loi constitutionnelle du 15 mai 2019 et de toutes les révisions constitutionnelles antérieures))
Préambule Nous, Peuple togolais, nous plaçant sous la protection de Dieu, - conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays, a été marqué par de profondes mutations socio-politiques dans sa marche...
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Relecture de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales
L’Assemblée nationale a procédé à la relecture de la loi portant modification de loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 modifiant la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. C’était au cours de la 8ème séance...
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Loi n° 2019 - 003 du 15/05/19 portant modification des dispositions des articles 13, 52, 54, 55, 59,60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145,155 et 158 de la constitution du 14 octobre 1992
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116,...
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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE ( Version du révisée du 31 décembre 2002)
Préambule. Nous, Peuple togolais, nous plaçant sous la protection de Dieu, - conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays, a été marqué par de profondes mutations socio-politiques dans sa marche...
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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE (version originale adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992))
Préambule. Nous, peuple Togolais, nous plaçant sous la protection de Dieu, - conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays, a connu une évolution politique tourmentée, qui a conduit à la réunion...
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La révision constitutionnelle du 8 mai 2019
L’Assemblée nationale, réunie le 08 mai 2019, pour le compte de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, a délibéré et adopté le projet de loi portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992. En effet,...
