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droit administratif
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La Cour constitutionnelle valide l'Etat d'urgence et donne au Gouvernement un blanc-seing pour restreindre les libertés : Commentaire de l'avis N° AV-003/20 DU 08 AVRIL 2020
La Cour constitutionnelle a rendu le 8 avril 2020 son premier avis sur un projet d'ordonnance du Gouvernement dans le cadre de la loi d’habilitation du 30 mars 2020. Cet avis porte sur le projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre...
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LOI N° 2020-005 DU 30/03/2020 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances...
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Communication au colloque sur la gestion du contentieux des marchés publics et délégations de service public dans l'espace UEMOA
Le 20 novembre 2019 s'est tenu à Lomé un colloque international sur "la gestion du contentieux des marchés publics et délégations de service public dans l'espace UEMOA". Organisé par le Centre de droit public (CDP) de l'Université de Lomé en collaboration...
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LA LETHARGIE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE AU TOGO, FREIN A LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT (Acte I)
Non prévue par la loi n°61-17 du 12 juin 1961 relative à l’organisation judiciaire de la République togolaise au lendemain de l’indépendance, la justice administrative fit son apparition dans l’organisation judiciaire togolaise en 1978. En effet, l’ordonnance...
