Enfin un espoir pour les réformes politiques et institutionnelles au Togo?

Publié le par Zeus Dodji Akpatcha

L'année 2017 commence en fanfare pour les institutions togolaises avec la nomination par décret du président de la République des membres de la Commission de réflexion sur les réformes politiques et institutionnelles.

Ce décret pris lors du Conseil des ministres du mardi 3 janvier 2017 intervient dans le cadre du processus des réformes prévues par l'Accord politique global (APG) signé par les acteurs politiques togolais le 20 août 2007 afin de mettre fin aux crises politiques incessantes des années précédentes. Le point III de cet accord préconisait notamment "la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance". La nomination des membres de cette Commission est attendue depuis janvier 2015 où elle a été créée[1] et dotée d'une présidente, Mme Awa NANA-DABOYA. Les vicissitudes relatives à la mise en place de cette Commission depuis la signature de l'APG ont fait naître un sentiment de désespoir chez les togolais quant à la réalisation de ces réformes, nécessaires à la renaissance politique du Togo.

 

Pourquoi faut-il réformer?

La nécessité de réformer le cadre institutionnel togolais est né à l'issue de la révision unilatérale de la Constitution togolaise consensuelle du 14 octobre 1992. Cette Constitution issue du processus de transition démocratique engagé dans les années 90 avec la Conférence nationale souveraine de 1991 a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992 à une écrasante majorité de près de 99% des suffrages exprimés. Toutes les forces politiques d'alors du pouvoir comme de l'opposition avec fait campagne pour le "Oui", ce qui dénote d'une forme d'adhésion populaire à cet Acte fondamental. Le professeur CONAC estime d'ailleurs à juste titre qu'"en Afrique comme ailleurs, une Constitution ne peut être viable que si elle repose sur un large consensus[2]". Cette recherche permanente du consensus autour des institutions nationales a été occultée par les acteurs de la révision constitutionnelle instrumentalisée du 31 décembre 2002. A cette occasion, le jeune texte fondamental togolais qui venait de fêter son dixième anniversaire, a été tripatouillé, ou pour reprendre les termes du président de l'Assemblée nationale d'alors, "toiletté". Cette révision qui ne repose sur aucune forme de consensus parce qu'ayant été opérée par Assemblée monocolore estampillée RPT a perverti l'esprit du texte de 1992. Elle est revenu sur des acquis fondamentaux de la transition démocratique telle que la limitation du nombre de mandats présidentiels, le régime semi-présidentiel, le monocamérisme, etc... Dès lors, le manque d'adhésion populaire autour de cette réforme qui engage les institutions nationales n'a pas manqué d'être soulevé par les acteurs politiques nationaux et les partenaires en développement. Les acteurs politiques avaient appelé le pouvoir à revenir au statu quo constitutionnel, à l'esprit et à la lettre du texte fondamental de 1992, mais rien n’y fit, exacerbant ainsi la crise qui couvait depuis quelques années. Pour éviter l'impasse, il fallait agir dans un sens comme dans l'autre.

Le principe de « la conditionnalité démocratique[3]" qui devrait gouverner désormais les relations nord-sud depuis le célèbre discours de La Baule[4], et qui avait conduit l'Union Européenne et certains de ses Etats membres à rompre leurs relations économiques avec le Togo depuis 1994 pour déficit démocratique[5], a contraint le Gouvernement togolais à souscrire le 14 avril 2004 22 engagements à l’issue des consultations avec l'Union Européenne et dans le but de consolider la démocratie, la réconciliation nationale et la paix sociale. C'est dans le cadre de la réalisation de ces engagements que le RPT, les cinq (05) partis de l'opposition (CAR, CDPA, CPP, UFC, PDR), le Gouvernement ainsi que deux organisations de la société civile (GF2D, RFAMPT) se sont réunis à Lomé du 21 avril au 06 juillet 2006, dans le cadre d'un Dialogue National. Aux termes de ce Dialogue, les principaux protagonistes se sont convenus d'un accord sous l'égide du Président burkinabé de l'époque, Blaise Compaoré, à l'issue du conclave du 7 au 19 août 2007 à Ouagadougou.

C'est cet accord qui pose les bases des réformes constitutionnelles et institutionnelles, dont la nécessité a été réaffirmée dans le rapport final de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR), du 3 avril 2012.

 

 

 

 

Que faut-il réformer?

La feuille de route qui doit orienter les travaux de la Commission qui vient d'être nommée est définie par le point 3.1 de l'APG. Il stipule que "toutes les Institutions issues du Dialogue et des prochaines élections législatives s'emploieront à mettre en œuvre les réformes permettant d'adopter des textes fondamentaux consensuels conformément à l'esprit de la Constitution d'octobre 1992 et du Code Electoral du 05 avril 2000 issu de l'Accord-Cadre de Lomé". Les travaux de cette commission doivent ainsi aller dans le sens de la restauration de l'esprit de la Constitution de 1992 dénaturée par la révision de 2002. La nature du régime politique, la limitation du nombre de mandats présidentiels, le pouvoir législatif avec la question du choix entre le monocamérisme et le bicamérisme, le système électoral avec notamment la question du nombre de tours à l'élection présidentielle et le mode de scrutin pour l'élection des députés, etc. seront donc les principaux points sur lesquels les travaux de cette Commission doivent porter. Nous reviendrons les prochains jours sur chacun de ces points.

Quelle est la composition de la Commission?

Cette Commission est composée de huit (8) personnalités ayant plutôt un profil technique. Elle est composée d'universitaires expérimentés (juristes, historiens...) et de quelques personnalités politiques, mais auxquelles le profil technique ne fait pas défaut: Il s'agit de l'ancien Premier ministre AHOOMEY-ZUNU et de l'ancien ministre des Finances AYASSOR, tous deux juristes de haut-niveau.La Commission est ainsi composée de Séléagodji Arthème AHOOMEY-ZUNU, Adji Otèth AYASSOR, Dodji KOKOROKO, Adama KPODAR, Essohanam BATCHANA, Koffi Kumelio AFANDE, Dago YABRE et David Ekoudé IHOU.

Quelle est mission de la Commission?

D’après le communiqué du gouvernement du 9 janvier 2015, « Cette Commission aura pour principale mission de proposer dans les meilleurs délais un texte de réforme politique, institutionnelle et constitutionnelle qui tient compte de notre histoire, reflète nos réalités et répond aux aspirations les plus profondes du peuple togolais». Il s'agit donc d'un Commission technique qui n'a qu'une force de proposition et non de réalisation. Elle doit ainsi faire preuve de beaucoup d'audace et d'ouverture d'esprit pour faire des propositions pouvant obtenir l'adhésion de tous les togolais et permettre ainsi de retrouver un consensus national autour des institutions. La mise en œuvre des réformes reviendra à la fin aux institutions habilitées.

Tout compte fait tous les togolais impatiemment de voir, comme le souhaite le chef de l’Etat, si cette commission sera capable de « formuler des propositions pour la vitalité de notre démocratie [6]».

Affaire à suivre...

 

 

[1] Décret n° 2015 - 001/PR du 09 janvier 2015 portant création de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo

[2] CONAC (G.), « Succès et crises du constitutionnalisme africain », in GAUDUSSON (J. du Bois de), et al., Les Constitutions africaines publiées en langue française, Tome 2, La Documentation française, 1998, p. 13

[3] BOLLE (S.), « La conditionnalité démocratique dans la politique africaine de la France », in Afrilex, n°2, sept. 2001, disponible en ligne sur http://afrilex.u-bordeaux4.fr/la-conditionnalite-democratique.html consulté le 9 janvier 2017

[4] Discours de François Mitterrand à La Baule, 20 juin 1990, in Politique étrangère de la France, mai-juin 1990, p. 130.

[5] TETE (T.), Démocratisation à la togolaise, Paris, L’Harmattan, 1998, pp. 137 et suivants

[6] Cité par Togo-presse, n° 9949 du 4 janvier 2017, p. 3

Publié dans Droit constitutionnel

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